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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c5388cdc6046d472f58bf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Prétentions et moyens de la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] Aux termes de ses conclusions soutenues à l'audience, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], au visa des articles 1103, 1217 et 1231-5 du Code civil et

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0a5bccdc6046d47348d36

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

rôle général : 2025F1367 Numéro de Procédure collective : 2024RJ444 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS LE MOULIN DE SOLTANE

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16d92ecdc6046d4718fe87

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac5ccdc6046d47150381

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL SOLUTEC Prononcé par

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TCOM

Référés

69de42f2cdc6046d47340623

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

Dans ses conclusions soutenues lors de l'audience de plaidoiries du 11 février 2026, la société SCEM demande au juge des référés : Vu les articles 145, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile, *

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TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69b6f76dcdc6046d47c5f0b3

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION NO ROLE : 2025 003602 DU 06/01/2026 ENTRE [Y] (SARL) [Adresse 1] Demandeur Représentant : Maître Audrey BUECHE ET [W] (SAS) [Adresse 2] Défendeur Représentant : Maître Solen

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69eb435acdc6046d475d398b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

nommé Monsieur [W] [M] en sa qualité de juge enquêteur, assité de Maître [X], afin de s'assurer de la réalité de la situation de cessation des paiements, Le Débiteur n'a pas comparu, Le Mandataire à soutenu

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TCOM

4ème chambre

69e95af1cdc6046d4731c23f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS Sia Partners [Adresse 1] comparant par Me Hélène BLACHIER [Localité 1] [Adresse 2] et par Me Solène

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TCOM

1ère chambre

69e7b1afcdc6046d47097d12

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 7 octobre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Monsieur [M] [X], président, * Madame Solène PINGAULT,

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb50cbcdc6046d475e531d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le mandataire judiciaire affirme que si la société parvient à faire face à ses charges courantes c'est uniquement grâce au soutien financier de la société holding.

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb50fccdc6046d475e573e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le mandataire judiciaire affirme que si la société parvient à faire face à ses charges courantes c'est uniquement grâce au soutien financier de la société holding.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ae2ecdc6046d47154594

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

si les actionnaires ont dans un premier temps suspendu leur accompagnement financier conduisant la société à solliciter l'ouverture de la présente procédure, ces derniers ont toutefois réitéré leur soutien

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TCOM

Deuxième chambre

69c4ac07cdc6046d47fba392

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Représenté par Me Aurora VISENTIN ,([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Carine CHATELLIER ,([Localité 3]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS ETABLISSEMENTS ABERA , [Adresse 2] Représentée par Me Solenn

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1ère chambre

69e7b097cdc6046d47096aad

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

lors de cette audience, il a été entendu : * La société DV GROUP, prise en la personne de son président, Monsieur [R] [P], assisté de Maître Christian VIGNET, avocat au barreau d'AUXERRE, * Madame Solène

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CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef188cdc6046d4721f3e5

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

] Mandataire judiciaire La période d'observation a été fixée jusqu'au 03.09.2026 Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 04.05.2026 Le Débiteur a comparu La Mandataire a soutenu

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Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a16ccc1cdc6046d4717e1b7

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est soutenu qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements et que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possibles.

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TCOM

Chambre 2-4

6a0ea3c9cdc6046d4766e0b7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

les éléments pouvant être utilisés dans les travaux susmentionnés, y compris les machines; la vente d'équipements et de machines liés aux travaux susmentionnés; la Préfabrication de pieux, murs de soutènement

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdc992cdc6046d470950cf

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdca43cdc6046d47095c17

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il est soutenu que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possibles. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

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Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdca5ccdc6046d47095d91

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il est soutenu que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possible s. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

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