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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d38112cdc6046d4748e064

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

852 404 938 Partie demanderesse : comparant par Me AOUIZERATE BINHAS, Avocat (C1325) ET : SARL [N], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 330 540 519 Partie défenderesse : comparant par Me SLUPOWSKI

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf0b21cdc6046d47ebee39

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Immobilier, entrepreneur individuel dont le numéro SIREN est [Numéro identifiant 1], demeurant et dont l'adresse du siège social est situé au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Maître Éric SLUPOWSKI

Source officielle