D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : Madame [L] [J] [Adresse 1] Comparution : représenté par Maître MRABENT Karim avocat à SAINT-ETIENNE DEFENDEUR : La SAS SIDI

Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS SIBY EXPRESS [Adresse 2] Activité Transport public routier de marchandise avec véhicule

[R] [L] [Adresse 3] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 4] et par Me Nicolas SIDIER [Adresse 5] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL exerçant sous le sigle « CIC », dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542016381 Partie demanderesse : assistée de la SELAS PECHENARD & ASSOCIÉS - Me Nicolas SIDIER

RPJ039148) ET : SAS à associé unique CCW, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 880 106 190 Partie défenderesse : assistée de la Selarl [Localité 2] Avocats représentée par Maître Edouard SImier

Ramine SIDI-SAID [Adresse 1], Président comparant En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [D] [Q] [Adresse 2] mandataire judiciaire de la SASU HOORA Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

[Q] [Y] [Adresse 1] Chez Me Félix BRITSCH-SIRI [Adresse 1] comparant par Me Félix BRITSCH-SIRI [Adresse 1] DEFENDEUR(S) SAS DEMOLYMPE [Adresse 2] comparant par Me Franck BANERE [Adresse 3] FAITS, PROCEDURE

[L] [R], [Adresse 2] et encore [Adresse 3], président de la SAS ARTISTIC RECORDS, présent assisté de Me Nicolas Sidier du Cabinet Pechenard et Associés, avocat (R47). M.

SARLU [Adresse 1] comparant par Me NADIA HOUAM [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEUR SASU [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] RCS [Localité 3] : 849992193 2019 B 3833 Représentant légal : Mme Fouleymata SIBY

d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement son délibéré, Par acte en date du 17/02/2026 du Ministère de la SCP KALIACT JEZEQUEL SIRI

Les comptes prévisionnels semblent raisonnables et la continuation de l'entreprise est pos sible telle que prévue dans le projet de plan de redressement.

Les comptes prévisionnels semblent raisonnables et la continuation de l'entreprise est pos sible telle que prévue dans le projet de plan de redressement.

DEMANDEUR : * SAS RESEAUX DE TRAVAUX PUBLICS - URBATIS, [Adresse 2], représentée par Me Nicolas SIDIER, de la SELAS PECHENARD & ASSOCIES, substitué sur l'audience par Me Aurélia LAGANDRE, de la SELAS

2024064510 ENTRE : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VITRY SUR SEINE, dont le siège social est 1 rue Roger Derry - 94400 Vitry-sur-Seine - RCS B 493545438 Partie demanderesse : assistée de Me Nicolas SIDIER

TEMPORAIRE BATIMENT « R2T BATIMENT », dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 517 949 822 Partie défenderesse : assistée de la SELAS PECHENARD & ASSOCIES pris en la personne de Me Nicolas SIDIER

ENTRE : La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542 016 381 Partie demanderesse : assistée de la SELAS PENARCHARD & ASSOCIES représentée par Maître Nicolas SIDIER

exerçant sous le sigle « CIC », dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] 542 016 381 Partie demanderesse : assistée de la SELAS PECHENARD & ASSOCIES représentée par Maître Nicolas SIDIER

ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 9 Avril 2025 RG n° : 2025R00024 DEMANDEURS Monsieur [H] [B] [Adresse 1] comparant par SELAS PECHENARD ET ASSOCIES - Me Nicolas SIDIER