simple ordonnance de référé, exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, sans préjudice de tous dépens et dommages -intérêts et du droit du BAILLEUR d'exercer toute action qu'il pourra juger

Il convient donc de juger l'affaire au fond.

DEFENDEUR : * Sas servant bâtiment, [Adresse 2], Non comparante.

EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (CGE), assigne la SAS SGT CONSTRUCTION et demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1240 1241 et 1242 du code civil Vu les pièces versées au débat JUGER

part, et, d'autre part, les revenus et la situation patrimoniale de la caution, Monsieur [R] [J], * JUGER que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] SERVON [Localité 4] n'apporte pas la preuve contraire

ET : SNC BNB [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 912 199 627 Partie défenderesse : assistée de Me CARDOSO Christophe Avocat (RPJ079651) et comparant par Me NGUYEN Julie

civil Vu le Contrat de location n° 222L175715 Vu les lettres de mise en demeure du 16 février 2024 et du 29 août 2024 Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 24 février 2024 DIRE ET JUGER

Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.

HATET, Mme BOSCO, Mme SERVANT, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 20 janvier 2026 où siégeaient M. LE RICOUSSE Président, M.

et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location n°219E111966 Vu la lettre de mise en demeure du 18 septembre 2023 Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 30 septembre 2023 DIRE ET JUGER

* JUGER que le protocole transactionnel conclu le 23 avril 2025 entre la Société JALIS et la Société MASTERGREEN aura force exécutoire entre les parties.

DETERMINER la mission de l'expert comme suit : * arrêter les bilans de cession en forme de bilan, compte de résultat et l'annexe de chacune des sociétés HL765 et HL717, servant à la détermination du prix

Sur ce, le tribunal Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de

La préparation et la commercialisation de jus de fruits et autres boissons rafraichissantes.

Servan Lacire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

Servan Lacire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

Lorenzo Bini Smaghi, Président du conseil d'administration, comparant par Me Anne SEVIN [Adresse 2] [Courriel 1] (PB05) DEFENDEUR(S) : M.

Société de droit luxembourgeois ERATO REAL ESTATE INVESTMENT I SARL, dont le siège social est 12 rue Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg, Luxembourg Partie demanderesse : comparant par Me Stéphane SERVANT

BEN JAMIN, Mme BOSCO, Mme SERVANT, M. FRANCESCHI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

En faits Durant la période d'observation la société a poursuivi son activité de Holding active et animatrice en servant ses prestations à ses filiales ACADIR et OPTION TELECOM.