DISONS que copie de la présente ordonnance sera transmise par les soins du Greffe : Au débiteur : JDC HOLDING (SARL) Chez Monsieur des COGNETS [Adresse 1] [Adresse 2] * Au Mandataire Judiciaire, A l'Administrateur

DISONS que copie de la présente ordonnance sera transmise par les soins du Greffe : Au débiteur : CODICOM FIBRE (SAS) Chez Monsieur des COGNETS [Adresse 1] [Adresse 2][Localité 1] * Au Mandataire Judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Jean-Louis REMIA Juges : Carole BESIERS, Chrystèle CODOGNOTTO, Michel ROUAU, Mickaël PILLET, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier :

CS 80007 La Verrie 85130 CHANVERRIE Représenté par Me Christophe NICOLAS (PARIS) ayant comme correspondant Me Sylvie PELOIS (RENNES) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, A.T.B.E. 56 B BD de la Haie des Cognets

. - Mme Gwenaëlle des Cognets, directrice générale, présente.

Cabinet CARDIAN AVOCATS - Me Francine TOUCHARD Avocat (L0001) et comparant par Me Laurence BRUGUIER CRESPY Avocat (G882) 3) SA de droit luxembourgeois FINANCIERE JCB, dont le siège social est 39 allée Scheffer

JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024025228 ENTRE : SARL ACTIVSKILL, dont le siège social est [Adresse 1], Suisse Partie demanderesse : assistée de Me Jauffré Codognes

DEMANDEUR SAS MY ISSY [Adresse 1] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] et par Me Mathilde BERNARD [Adresse 3] DEFENDEUR Mme [G] [Z] sous le nom d'usage [B] [Adresse 4] comparant par Me Erwann COIGNET

[Adresse 1] à VILLEPINTE 93420, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social, DEMANDERESSE, comparaissant et plaidant par Maître Emilie SCHOOF

comparant par Me Gilles ORDRONNEAU [Adresse 4] et par Me Karine JOLLY [Adresse 5] DEFENDEUR(S) SARL PANORAMA CONSTRUCTION [Adresse 6] comparant par Me Delphine MONTEGUT [Adresse 7] et par Me Erwann COIGNET

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, en vertu d'un bordereau de cession conforme aux dispositions du Code monétaire et financier en date du 22 décembre 2011, DEMANDEUR, comparaissant par Maître Emilie SCHOOF

haut de la page 49, aux titres des équipements complémentaires: * « Sécurité par barrage de détection photoélectrique complet pour assurer la protection des véhicules et des personnes y compris colonnettes

[J] [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SAS [C] [G] [K] [Adresse 3] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 4] et par Me Erwan COIGNET [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 2 Juillet 2025 ORDONNE LA CLOTURE

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : ZF ACTIVE SAFETY FRANCE (SASU) [Adresse 2] Comparant par Me GRAYO Avocat plaidant au barreau de METZ et Me SCHAEFER Avocate correspondante au barreau de NANCY.

par Me LERVAL Avocat plaidant au barreau de STRASBOURG ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : ZF ACTIVE SAFETY FRANCE (SASU) [Adresse 2] Comparant par Me GRAYO Avocat plaidant au barreau de Metz et Me SCHAEFER