2026F01044 - 2612700028/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT RECTIFIANT UNE ERREUR MATERIELLE Numéro de Procédure collective : 2026RJ233 La SCEA EXPLOITATION GUEISSARD Numéro

Prétentions et moyens de la SCEA Breizh Nord La dite SCEA Breizh Nord n'est ni présente ni représentée à l'audience.

[2] et la SCI [1] En tout état de cause : JUGER que la provision à valoir sur les honoraires et frais d'expertise sera mise à la charge de la SCEA [2] et de la SCI [1] CONDAMNER solidairement la SCEA

impayées N° AC-23-00072 et FC-23-00396 * Condamner la SCEA DU, [Localité 1] au paiement d'une indemnité de 5 757.95 € par application de la clause pénale contractuelle * Condamner la SCEA DU, [Localité

SUR CE Il convient de prendre acte de ce que la SCEA DES MOTTES et la SAS ENER 24 ont conclu le 22 septembre 2025 un protocole d'accord qui prévoit : * le règlement par la SAS ENER 24 à la SCEA DES MOTTES

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 008062 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 01/10/2025 DEMANDEUR (s): SCEA, [X] (SCEA

Ordonne la comparution de DOMAINE DE L'[Localité 1] (SCEA) et des organes de la procédure à cette date.

EXPOSÉ DES FAITS La SCEA [E] [Localité 3] exerce une activité agricole comprenant plus de 450 bovins.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société SCEA [W] AL est une société d'exploitation agricole ayant pour objet principal l'élevage de volailles.

étant fixée à ce jour afin qu'il soit statué avant la fin de la première période d'observation ont comparu : SOCIETE CIVILE [H] [Localité 1] DU TARIQUET (SCEA).

) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT GREFFIER : Maître Jacques PATY REDRESSEMENT JUDICIAIRE : [Localité 1] (SCEA).

Partie demanderesse : Procédure d'office Partie défenderesse : DOMAINE DE L,'[Localité 1] (SCEA) , [Localité 2] Représentée par le mandataire du président assisté de Me Alan BOUVIER avocat au barreau

Partie demanderesse : PROCÉDURE D'OFFICE Partie défenderesse : DOMAINE DE L'[Localité 1] (SCEA) À [Localité 2] représentée par [E] [I] assitée de [Q] [P] Représentante des salariés : C.

Par ordonnance du 05 août 2025 (Rôle n°2025R00687) nous avons désigné Monsieur, [G], [C],, [Adresse 13], en qualité d'expert à la requête de la SCEA, [N], [T].

Elle fait observer que la SCEA LA FERME DE L'ESTUAIRE n'était pas demanderesse à la requête en référé expertise et sollicite donc tardivement cette indemnisation.

Partie demanderesse : Madame [H] [O]-[V] [Adresse 1] En personne Assistée par Maître Jérôme CARLES Partie défenderesse : SOCIETE CIVILE VINICOLE CHATEAU DU TARIQUET (SCEA) [Adresse 2] HOLDING DU TARIQUET

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 JANVIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R01152 SCEA

juillet 2025, par Monsieur Bruno PILETTE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS, commis greffier Affaire J20220000004 en jonction des affaires : 2024003544 – ENTRE – la SCEA