TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2023F02016 2023F02464 Affaire : [Q] GLOBAL SE c/ SAS SCALES ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge

65.935,16 €, signé le 20 février 2024, la société MDC SERVICES SAS a confié l'installation d'un système de surveillance à la société GAIA SECURITE SAS sur le site de l'un de ses clients, la société SCALE

4] DAVID RAISON INGENIERIE NAVALE [Adresse 7] [Localité 5] Représentant (s) : Maître Bruno NOINSKI / AGILIT Maître CORMIER / SYNELIS Maître EISENECKER – Maître HUNKELER Maître LAURENT Louis - Maître SCALE

Partie défenderesse : SAS UFAST, 45 boulevard Gouvion Saint-Cyr 75017 Paris, comparante par Me Jean-Charles Scale, avocat (E008).

L'entreprise a au demeurant fait l'objet de 3 injonctions de payer concernant : * Un montant principal de 1.193,77 euros à la demande de SCAL pour non paiement de facture à laquelle il a été fait droit

Le 9 décembre 2024, la société L'EDEN SASU a signé un contrat de location n° 250004820 portant sur une caisse balance « qwanto scale »–, stipulant une durée de location irrévocable de 48 mois avec des

[Localité 1] [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître LANFRANCHI Livia * Défendeur(s) : La SARL INSTITUT PRIVE JACQUET [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] * Représentant(s) : Maître Sandrine COHEN SCALI

Les contrats se détaillent comme suit : * Contrat 230055760 daté du 15 décembre 2022, portant sur un matériel « Quanto Scale », d'une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 225,92 € TTC