N° RG : 2025F00019 SAS DE LAGE LANDEN LEASING [Localité 1] SARL LA CLOSERIE DE LA BEYNE SARL LA CLOSERIE DE LA BEYNE LA BEYNE 24440 [Localité 2] comparant par Me Lucie ROZENBERG [Adresse 1] loco Me Sarah

Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre-Jean CORBI et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah

PAIEMENTS Association ACCES MEDECINE SANTE RENE LABORIE, dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de sa présidente, Mme [D] [F] demeurant [Adresse 2], absente, elle-même représentée par Me Sarah

Jugement du Mercredi 16 Juillet 2025 Réf : H0001687 N° PCL : 2025J00748 N° RG : 2025P01154 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [I] [K], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C/ SARL HOLDING SABBAH

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS JoberGroup [Adresse 1] comparant par Me Jean-Luc FRAUDIN [Adresse 2] et par Me Sarah

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Florence LOMBARD, Président, * Monsieur Bernard GONON, Juge, * Madame Sarah CURTET, Juge, assistés de

* Le 29 janvier 2020 et le 5 octobre 2021, elle a versé respectivement 1 350 € et 8 749,21 € à SARTHE HABITAT, en exécution des engagements.

La déduction de la base de calcul des achats destinés aux « fabrications atelier » n'est pas prévue par les contrats qui ne parlent que d'« achats annuels ».

Barreau d'Orléans DEFENDEUR (S) * SAS [F] [L] SERVICES Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 884 791 419 Représentée par l'Avocat plaidant: Maître Sarah