Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 03
6916d2ede097417ee1b9ef15
27 octobre 2025
27 octobre 2025
brutale des relations commerciales établies.
Source officiellechambre 03
69008dce2481d356bd1acd86
27 octobre 2025
27 octobre 2025
brutale des relations commerciales établies.
Source officiellechambre 03
69a3d1eacdc6046d471c1628
27 octobre 2025
27 octobre 2025
brutale des relations commerciales établies.
Source officiellechambre 03
69008df12481d356bd1ad013
27 octobre 2025
27 octobre 2025
de relation commerciale établie, et non conséquemment à la rupture des relations entre AR TEK et la société LIDL.
Source officiellechambre 03
6916d312e097417ee1b9f0c1
27 octobre 2025
27 octobre 2025
de relation commerciale établie, et non conséquemment à la rupture des relations entre AR TEK et la société LIDL.
Source officiellechambre 03
69a3d210cdc6046d471c1865
27 octobre 2025
27 octobre 2025
de relation commerciale établie, et non conséquemment à la rupture des relations entre AR TEK et la société LIDL.
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d36e3dcdc6046d4747a9e2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
3.457,81 euros au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies ; A titre subsidiaire : Ordonner la remise en l'état de la société NEBA CONSEIL dans la situation où elle se trouvait
Source officielleRéféré prononcé jeudi
68fcb74baf64986e40faae59
23 octobre 2025
23 octobre 2025
3.457,81 euros au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies ; A titre subsidiaire : Ordonner la remise en l'état de la société NEBA CONSEIL dans la situation où elle se trouvait
Source officiellechambre 1-14
68ea5b74dbc4911eb352edac
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur la rupture brutale des relations commerciales établies * Relation stable, régulière, et établie dès septembre 2017, formalisée par de nombreux contrats successifs, à raison d'un camion par semaine
Source officiellechambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Une demande fondée sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie ne peut être recevable que si elle émane de l'une des deux parties ayant entretenu ladite relation.
Source officielleJEUDI
69a91e48cdc6046d478fc836
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société [C] [F] GmbH tente d'instaurer une confusion en assimilant la notion de « rupture de contrat » en 2019 à celle de « rupture brutale de la relation commerciale établie ».
Source officielleJEUDI
68776648fd93c2d17572088d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société GG Brands GmbH tente d'instaurer une confusion en assimilant la notion de « rupture de contrat » en 2019 à celle de « rupture brutale de la relation commerciale établie ».
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle entend exciper de l'incompétence territoriale de la Juridiction de céans en ce qui concerne les demandes afférentes à une hypothétique rupture brutale des relations commerciales établies.
Source officiellechambre 1-14
67fa3a2ebf3fa8f9fc6e8a3c
11 avril 2025
11 avril 2025
INFOPROMOTIONS soutient que : Sur la rupture brutale de la relation commerciale établie : Base légale invoquée : l’article L. 442-1, II du Code de commerce Éléments factuels démontrant la brutalité
Source officiellechambre 1-8
69d11121cdc6046d47187e08
10 juillet 2025
10 juillet 2025
commerciale avec ONO, caractérisant ainsi un état de dépendance économique ; * c) Dans ce contexte, RENEDES qui a subi une rupture brutale de relations commerciales établies, aurait dû bénéficier d'un
Source officielle13
69d11c5ccdc6046d47194101
13 janvier 2025
13 janvier 2025
à la rupture brutale des relations commerciales établies; ce deuxième fondement est totalement incohérent
Source officielle13
694f580075782d5f06ce769f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
à la rupture brutale des relations commerciales établies; ce deuxième fondement est totalement incohérent
Source officielle13
67935837dc35c03afb685889
13 janvier 2025
13 janvier 2025
à la rupture brutale des relations commerciales établies; ce deuxième fondement est totalement incohérent
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69f1df6dcdc6046d47f39982
28 avril 2026
28 avril 2026
brutale de la relation commerciale établie entre les parties.
Source officiellechambre 1-14
69ce7b0acdc6046d47dda87c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Monsieur [L] [B] soutient que : * Sur la rupture brutale des relations commerciales établies (article L.442-1, II du Code de commerce) : M.
Source officiellePage 1 sur 12