I'EPIC [Localité 1] ROMANS HABITAT du surplus de ses demandes, A titre reconventionnel, Sur la demande de condamner L'EPIC [Localité 1] ROMANS HABITAT à payer à la société EPS la somme de 5 090.80 €

Romain LEMAIRE, Président et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

DEMANDEUR(S) : SARL [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Maître Anaïs MAINAS SELARL SAFRAN AVOCATS Avocat au Barreau de Montpellier * DEFENDEUR(S) : Société civile [Adresse 2] * REPRESENTANT(S) : Maître Romain

[U] [G] exerçant sous l'enseigne D2M [Adresse 3] comparant par SCP PREEL HECQUET PAYET GODEL - Me Romain BRUILLARD [Adresse 4] PARIS SARL [Adresse 5] [W] [Adresse 6] non comparant SA MIC INSURANCE COMPANY

et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SA LMS SA [Adresse 3] RCS NANTERRE : 572044808 1980 B 23599 Etablissements secondaires : GRENOBLE ROMANS

PARTIE DÉFENDERESSE : SASU EOM ECURIE [R] [W], société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 50 000 €, siège social sis [Adresse 2] à 38460 SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS, RCS VIENNE n° 891 365

Maître Julie GOMEZ, de la SELARL JGZ AVOCAT, Avocat au barreau de Paris) C / La société ADF MANUFACTURING [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence n°379 888 738 (Maître Romain

ENGOME de la S.E.L.A.R.L ACTE AVOCATS ASSOCIES, Avocat (RPJ106294) et comparant par Me Pierre ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, Avocat (R231) ET : SAS CHRONOPOST, dont le siège social est 3 boulevard Romain

- SELARL NEO DROIT Case n° [Adresse 6] Maître BOUBETRA Sabrina [Adresse 7] Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me TROMBETTA Michel Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me MONTAGNON Romain

A titre subsidiaire, si le tribunal estimait que la preuve de la certitude de l'existence d'une insuffisance d'actif était rapportée, et que par extraordinaire, une ou plusieurs fautes de gestion alléguées

8] représentée par Me Marjorie VARIN [Adresse 6] et [X] [G], [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS AMERICAN CAR CITY, [Adresse 7], 497 970 610 RCS [Localité 4] représentée par Me Romain

Par assignation, cette dernière a saisi le Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, lequel, par jugement du 28 septembre 2016, a condamné la société SAPAS : * à payer la somme de 15.168,78 € au titre

PLACE MARTYRS DE LA RÉSISTANCE RÉSIDENCE [Adresse 2] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 29/04/2026 à Me Romain

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 09 Juillet 2025 Références : 2024F00274 ENTRE : Société de droit étranger « HOCOLROM SRL » , [Adresse 1] ROUMANIE Représentée par Me Eli DE FRENE (DEERLIJK

RODRIGUEZ LEAL - SELARL GUEMARO ASSOCIES, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Paris et Maître Sonia AIMARD - SELARL AB VOCARE, Avocate postulante inscrite au Barreau de la Charente substituée par Maître Roman

Partie demanderesse représentée par Maître Romain BOULIOU, Avocat inscrit au Barreau de Laval, de la SCP DESBOIS BOULIOU & ASSOCIES domiciliée [Adresse 2].

DÉFENDEURS SAS CAPOCCI Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par la SELARL [Localité 4] RIQUELME associés En la personne de Me Romain

Elle a saisi le tribunal de céans et demande au principal la réparation de son préjudice allégué, au visa de l'article L 442-1 du code de commerce, pour un montant de 475 667,09 €.