LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes séparés du 14 janvier 2026, Monsieur [A] [E] a fait délivrer assignation à : * Monsieur [H] [N] * La SARL LE RELAIS DE CHAMBLY par acte remis

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J33 Demandeur (s) : LE RELAIS DE [Localité 1] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Demandeur (s) : LE RELAIS DE [Localité 1] SARL [Adresse 1] [Localité 2] Représentant

[P] [H] [L], représentant légal de RELAIS DE L'[T] (SARL), ne se présente pas lors de l'audience bien que régulièrement convoquée.

* Aucun élément comptable postérieur au 31/12/2021 n'a été remis, ce qui ne permet pas d'avoir une vision réelle de l'activité.

valeur de la réalité économique qu'ils représentent, * L'appréciation de l'existence d'une contrepartie réelle au prix convenu doit être appréciée à l'aune de la situation financière réelle et objective

Lors de l'audience du 18 février 2025, nous avons remis la cause à l'audience du 18 mars 2025.

La SARL RELAIS DU ROY D'[Localité 1], ci-après RELAIS, ayant son siège social à [Localité 1], exerce une activité de pompiste.

Par acte du 4 mars 2014, Madame [Z] [J] s'est portée caution des engagements de la société Le Relais de Perthes dans la limite de 6 000 € pour une durée de cinq ans.

Adresse 2] SCP [D] [Z] en la personne de Me [Z] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : SYLVIE CASTRES REMI

de produits alimentaires et artisanaux et la vente de ces produits et tous objets ou services se rapportant à ces activités, bar et bar à vin, bar à bière, dépôt de pain, presse, bimbeloterie, point relais

Les dispositions régissant ce(s) cautionnement(s) sont exposées au chapitre "DEFINITION DES [O]" du présent contrat de crédit.

La société Les Torréfacteurs Unis expose que : Elle émet des contestations réelles et sérieuses et demande au juge des référés de se déclarer incompétent et de renvoyer la société DAMMANN FRERES à mieux

lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 6°) De ne pas avoir remis

EDOUARD INVESTISSEMENT [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit du 26/02/2026 non remis à personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier

Maître [V] [W], ès qualités de mandataire judiciaire, expose que le bilan 2025 a été remis le 30/04/2026.

Après ces deux tentatives, le colis a été déposé en point relais. Le gérant de la SARL LE NICET confirme s'être déplacé le 18 novembre et que le colis n'a pas pu lui être remis.

Représentant (s) : SELAS [B]-DUBUCQ prise en la personne de Me [B] [D] -COMPARANT Défendeur (s) : [2] [Adresse 2] NON COMPARANTE Président : Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier D]reffier