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10 résultats pour « Recours formé par le constructeur entrepreneur principal contre un sous-traitant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9029cdc6046d476fecc7

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En outre l'entrepreneur principal avise immédiatement le sous-traitant de toute demande en justice qui lui serait signifiée. » Il ressort de cette clause du contrat de sous-traitance que, faute d'accord

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90a0cdc6046d476ff4c8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En outre l'entrepreneur principal avise immédiatement le sous-traitant de toute demande en justice qui lui serait signifiée. » Il ressort de cette clause du contrat de sous-traitance que, faute d'accord

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90cccdc6046d476ff782

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En outre l'entrepreneur principal avise immédiatement le sous-traitant de toute demande en justice qui lui serait signifiée. » Il ressort de cette clause du contrat de sous-traitance que, faute d'accord

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a361b8cdc6046d471487a8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En outre l'entrepreneur principal avise immédiatement le sous-traitant de toute demande en justice qui lui serait signifiée. » Il ressort de cette clause du contrat de sous-traitance que, faute d'accord

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90f9cdc6046d476ffa49

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En outre l'entrepreneur principal avise immédiatement le sous-traitant de toute demande en justice qui lui serait signifiée. » Il ressort de cette clause du contrat de sous-traitance que, faute d'accord

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9075cdc6046d476ff1da

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En outre l'entrepreneur principal avise immédiatement le sous-traitant de toute demande en justice qui lui serait signifiée. » Il ressort de cette clause du contrat de sous-traitance que, faute d'accord

Source officielle
TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

D'autre part, on ajoutera qu'il ressort de la volonté expresse des parties, tel qu'issu du contrat-cadre de sous-traitance, notamment de son article 16, que la défaillance du sous-traitant est en pareille

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TCOM

5ème chambre

69e7fdaccdc6046d47125e0b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

contre les constructeurs et leurs assureurs, tenus in solidum

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97c93cdc6046d4798d40b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

INTERDIRE à la SARL RTC, qui était manifestement en formation dès le 1 er janvier 2023, à une époque où son associé fondateur et futur gérant, était encore Salarié de la SAS cédée, et à son Gérant Monsieur

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TCOM

3ème chambre

69e81522cdc6046d4713dfb4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Au terme de son assignation, AXA assigne à son tour, la société HOLDING SOCOTEC (ciaprès SOCOTEC) en intervention forcée, par acte de commissaire de justice en date 2 janvier 2024.

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