AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE CONTENTIEUX
69fdb50bcdc6046d4707f824
5 mai 2026
5 mai 2026
ET ASSOCIES [Adresse 1] Représenté(e) par Me RENOUX Lucie de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES du barreau de Dijon, ayant pour postulant Me Marion RONGEOT, avocat au Barreau de Haute-Saône PARTIE(S) EN DEFENSE
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DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f4841acdc6046d47330818
28 avril 2026
28 avril 2026
siège social [Adresse 3] à [Localité 3], en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du code monétaire et financier, en date du 28 novembre 2022, Représenté par Maître Lucie
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