ferme et définitive de 4 ans à compter du 1er novembre 2023 ; seule une durée longue permet de proposer au client le meilleur tarif possible ; la rupture avant terme cause donc un préjudice réel à [L] puisque

le juge peut modérer en application de l'article 1231-5 du code civil, Qu'en l'occurrence la juridiction de céans devrait modérer le montant des clauses pénales en raison de leur caractère excessif puisque

Le même jugement a renvoyé l'affaire à l'audience du 2 Décembre 2024 pour que les parties puissent conclure au fond.

Le mandataire judiciaire sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation au motif que l'entreprise n'est plus en mesure de poursuivre son activité puisque

Cependant, il n'y a pas d'état de cessation des paiements puisque la société est soutenue par mon engagement de dirigeant (compte courant d'associé de 25 000 euros).

ou de conditions tarifaires "non équitables" au sens du droit de la concurrence, lesquelles nécessitent aussi des qualifications juridiques de droit de la concurrence, * à supposer que le Président puisse

Après de multiples relances, la SAS INEO AQUITAINE a fini par intervenir de nouveau à l'automne 2023 en changeant cette fois-ci le groupe extérieur, par un groupe d'une puissance supérieure.

Elle sollicite, aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats afin que le principe du contradictoire soit pleinement assuré, et que nous puissions – selon ses dires

Ce véhicule, équipé d'un filtre à particules (FAP), a commencé à présenter des dysfonctionnements mécaniques début août 2024, notamment une perte de puissance.

Il ressort du rapport de Maître [N] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir dans le délai fixé puisque les actifs sont en cours de réalisation.

Par le juge commissaire, qui émet un avis favorable au renvoi de l'examen des offres de cession afin que les candidats puissent apporter les précisions requises par le tribunal.

Enfin, le présent dossier concerne une non-conformité contractuelle et un défaut de puissance.

conséquence de priver l'entreprise de l'usage d'une partie de ses locaux et donc d'une partie de ses recettes, que ce litige s'est inscrit dans la durée de septembre 2023 à juin 2025 sans que les locaux ne puissent

En effet, les saisies attributions sont restées vaines et les saisies vente sont impossibles puisque le local situé à [Localité 1] n'héberge plus la société et l'adresse à [Localité 2] est le domicile

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vente, le gérant de la société CABINET ELR a constaté lors d'un déplacement sur l'autoroute A13 un bruit anormal du moteur accompagné de l'allumage d'un voyant au tableau de bord et d'une perte de puissance

délibéré lors de l'Audience publique contentieuse du 08/09/2025 où siégeaient Monsieur Renaud REALE Président d'Audience, Monsieur Jean-François SMITH Monsieur Thierry PRIMEY Juges, assistés de Madame Aya PUICON

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