Pro Maintenance, délivrée le 24 avril 2025.

, * CONDAMNER la société FREE PRO au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société FREE PRO aux entiers dépens.

Ce prêt, d'un montant de 40 000 euros, est remboursable en 84 mois et assorti d'intérêts au taux de 4,92% l'an.

Ce prêt a une durée de 60 mois avec des mensualités de 284,73€ moyennant un taux de 4,98% l'an.

La SAS PRO SERVICES n'a pas comparu, ni personne pour elle. Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.

Elle se fonde sur l'article 1103 du code civil pour mettre en œuvre d'une part la clause « Exigibilité anticipée » du contrat de prêt, qui permet de prononcer la déchéance du prêt en cas d'échéance impayée

La SAS PRO DESIGN n'a pas comparu, ni personne pour elle. Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.

La SAS PRO V.O 95 n'a pas comparu, ni personne pour elle. Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS Par contrat en date du 23 juin 2021, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a consenti à la société LI BEYROUTH un prêt n°00001413600 d'un

Le 19 avril 2020, il a sollicité auprès de la Banque Populaire Rives de [Localité 1] (RCS [Localité 1] 552 002 313) un prêt garanti par l'État (PGE) Un prêt d'un montant de 15 000 € remboursable en 72

Le 13 août 2021, la CAISSE D'EPARGNE accorde à la SARL LA POPOTTE DES COPINES un prêt équipement d'un montant de 25 000 €, remboursable en 60 mensualités de 491,37 € TTC au taux de 0,95%.

outre intérêts au taux de 1,35 %, * 22.751,69 € au titre du prêt n° 00002190586 outre intérêts au taux de 5,32 %, * 2.573,71 € au titre du prêt n° 00002191738 outre intérêts au taux de 5,32%.

Dans son acte introductif d'instance PRODITION demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, RECEVOIR la société PRODITION en l'intégralité de ses demandes ; Y faisant

Le 12 février 2021, un prêt de 25 200 euros sur 60 mois a été consenti. Le 16 février 2021, un prêt de 19 600 euros sur 60 mois a été consenti.

4] Défendeurs non comparants ayant pour avocat par Maître Laurent VERDIER avocat au barreau de PARIS, y demeurant à [Adresse 6] D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : La SAS LES MOULINS DUMEE a prêté

Il en résulte que ce contrat de prêt a été conclu sans aucune contrepartie pour la société prêteuse.

n° 249 * 12 784,35 € au titre du prêt n° 267506 * 15 975,57 € au titre du prêt n° 267514 * 13 337,14 € au titre du prêt n° 369872 * 224 078,18 € au titre du prêt n° 792276 Bien que le jugement du

Un procès-verbal de signification a été adressé au destinataire le 11/12/2025.