AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 - Contentieux général - Audience publique
69ddfc2ccdc6046d472e0acf
9 avril 2026
9 avril 2026
Que la société TBW n'a jamais contesté le bien-fondé de cette créance, n'alléguant qu'un litige l'opposant avec le promoteur immobilier ; que si la concluante a pu obtenir un paiement de certains de ses
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Chambre 2-5
69d2d6a9cdc6046d473d851a
11 avril 2025
11 avril 2025
Partie défenderesse : SARL PROSCOP DEVELOPPEMENT, (RCS PARIS 433 021 235), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M.
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