Condamne la SARL PROBAT 83 à rembourser à Madame [U] [G] la somme de 11 364 € au titre de l'acompte perçu au titre du contrat conclu en date du 29 Janvier 2025.

sein de la SASU PROMAT 34.

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Un projet de plan de redressement a été élaboré par le débiteur, avec le concours de l'administrateur judiciaire au regard du montant du passif admis, de

la demande de la société KAP CONSTRUCTION tendant à la désignation d'un expert judiciaire ; * D'autre part, de l'application et de l'étendue de ses garanties au profit de la société M [W].

Par jugement du 16 mai 2025, le Tribunal de commerce de DIEPPE s'est dessaisi au profit de la juridiction de céans où l'affaire a été enregistrée sous le RG n°2025002362.

, Juge, assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal

[P] [Y] * .à l'attention de son nouvel employeur, la SASU PROMAT 34. Malgré ces mises en demeure notifiées, auxquelles ni la SASU PROMAT 34 ni M.

Un contrat de prestation de services, à effet du 1er janvier 2022, a été signé entre les parties, d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. M.

En septembre 2024, le groupe DOMPLUS en phase de restructuration, lui a dédié le développement de ses activités au profit d'acteurs relevant du secteur privé lucratif.

le Juge-Commissaire, et d'offrir ainsi au Tribunal de commerce la possibilité de statuer en connaissance de cause tant sur le projet de plan de redressement par voie de continuation que sur les projets

En outre, le montant facturé correspond à une mission exceptionnelle liée à un projet de cession et ne peut être confondu avec des prestations habituelles.

réalisées, précisant que le contrat ne concerne que les prestations du maître d'œuvre et non l'estimatif du coût des travaux.

SASU IT'S ON US L'audit de systèmes d'informations et des processus opérationnels liés, le diagnostic, le conseil en services numériques, en organisation et management, la gestion de tous types de projets

confiés et la société STAR CLEAN payait lesdites prestations.

, Juge, assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal

réalisation le devis n°588, hors prestations complémentaires éventuelles.

S'agissant des dysfonctionnements qui auraient affecté la prestation de M.

Les relations contractuelles étaient régies notamment par cet acte d'engagement et un cahier des clauses administratives particulières, lesquels prévoyaient une clause attributive de compétence au profit