AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddaf1dcdc6046d472768a4
7 avril 2025
7 avril 2025
PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE DE [Localité 1] [Adresse 1] DEFENDEURS : EURL SUNSET ORNELLA [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Priscillia MIORINI Défenderesse
Source officielleAudience première chambre (contentieux général, instruction)
69e527aacdc6046d47d33382
12 janvier 2026
12 janvier 2026
d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 12/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017078 Demandeur (s) : FM (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Préscilia
Source officielle