AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE Salle N°8
69f9ebdbcdc6046d47aa09b5
4 mai 2026
4 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX RG n° 2026000560 Nous, Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de Commerce de Poitiers, Assisté
Source officielleREFERE Salle N°8
69e76b6ccdc6046d4702a546
20 avril 2026
20 avril 2026
, avocate au Barreau de Poitiers PROCÉDURE Par assignation délivrée le 10 février 2026, la société JP OPTIC MONTMORILLON a fait citer la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, recherchée ès qualité d'assureur
Source officielle