AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bedea0cdc6046d477635a1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Commercialisation de prestations de service d'assistance, produits, matériels dans les secteurs informatiques, télématiques, télécommunication, internet, développement d'applications et solutions digitales métier
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e74a62cdc6046d47ff73ff
15 avril 2026
15 avril 2026
. : 2025-24 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026 HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL A l'audience du 01/04/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président
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