AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES
69af85f4cdc6046d471965ef
18 avril 2025
18 avril 2025
mars 2021 est déséquilibré Juger que la société PITAYA [Localité 1] a manqué à son obligation d'information sincère et à ses obligations contractuelles Condamner la société PITAYA [Localité 1] à lui
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c17e63cdc6046d47acf7ee
PITAVAL ENTREPRISE BATIMENTS
16/08/2026
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PITAVALENTINE
11/08/2026
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AUBERGE RELAIS DU PITAVAL
12/03/2026
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PITAVAL ENTREPRISE BATIMENTS
14/12/2025
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PITAVALENTINE
07/12/2025
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18 juillet 2025
18 juillet 2025
Condamner les sociétés GK INVEST, PITAYA DEVELOPPEMENT et PITAYA APPROLOG à payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner les sociétés PITAYA APPROLOG
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