AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69d07c4fcdc6046d470d2aab
10 juillet 2025
10 juillet 2025
par sa mise à disposition au Greffe RG 2024041185 ENTRE : SAS à associé unique ONCLE TOM, RCS de Roanne B 384 289 740, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Pierre-Yves
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a37c7ccdc6046d47169fd9
7 avril 2025
7 avril 2025
indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : ENEDIS (SADIR) [Adresse 1] Comparant par Maître Eric TARLET
Source officielle