AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb26dcdc6046d4756aaa7
5 juin 2025
5 juin 2025
à usage de chaperon ; Ces pierres qui ont été commandées par la société VEXIN BAT à la société GEDIMAT LUNEL NÉGOCE, ci-après la société GEDIMAT, ont été fabriquées par la société LA ROCHE TAILLÉE ;
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Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a497efcdc6046d472dbe0d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Paris, et pour postulant Maître Olivier FERRETTI, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : ETPA FRANCE SAS [Adresse 3] immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] n°321 165 045 Représentant(s) : Maître Pierre
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