135JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre

Pierre AUSSOURD Assistés de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors des débats et de Me O.

DEMANDES DES PARTIES La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING : Vu l'article 1345-6 du Code civil, Vu l'article L. 441-10-II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DEBOUTER la

, Vu les pièces citées en fin des présentes, Juger que La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REMIREMONT n'a commis aucune faute lors de l'encaissement du chèque de 11.000 euros au bénéfice de la société [G] [

du prêt professionnel du 2 février 2019 (pièce n°3) Convention d'ouverture de compte 113 29298581 40 du 14 juin 2019 (pièce n°4) Contrat de crédit de trésorerie sur le compte 113 29298581 40 d'un montant

au regard des pièces produites.

AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE [Adresse 1] [Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Xavier-Pierre NADREAU DEMANDEUR 1/ M.

Le 17 juillet 2023, le CREDIT AGRICOLE accordait à la société BEL un contrat global de crédit de trésorerie n°00004541069 d'un montant de 300.000 €, mobilisable par billet à ordre, pour une durée de 8

1193 et suivants du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats, Dire et Juger recevables et bien fondées les demandes du Crédit Industriel et Commercial, Au titre du prêt professionnel Création

FOR THE SUN [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°519 669 (Maître Laurent LEVY, de SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille) C / La société ASSURANCES DU CREDIT

versées aux débats, DEBOUTER la Société CREDIT LYONNAIS de l'ensemble de ses demandes, DIRE ET JUGER que la responsabilité de la Société CREDIT LYONNAIS est engagée pour défaut de vigilance, CONDAMNER

1193 et suivants du code civil ; Vu les pièces versées aux débats, Dire et Juger recevables et bien fondées les demandes du Crédit Industriel et Commercial ; En conséquence, y faisant droit.

Elle verse aux débats 16 pièces.

La SARL KAPRICE a ouvert un compte bancaire professionnel N°[XXXXXXXXXX01] auprès de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT.

& FILS par le crédit-bailleur pour la poursuite du contrat de crédit-bail immobilier du 29/07/2020 ; En effet, il ressort de l'avenant à l'acte de constitution du crédit-bail immobilier entre FINAMUR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00366 CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] - PONT DE LEVALLOIS contre [N] [B] N° RG: 2026P00149 DEMANDEUR CAISSE

La société GROUPE ADINFO SCM SAS mettait à disposition des véhicules, dont elle était crédit preneuse dans le cadre de contrats de crédit-bail, à des sociétés du groupe précité.

assignation en date du 24 novembre 2025 La cause a été examinée à l'audience du 26 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Madame Muriel COMES, Juge, * Monsieur Pierre-Olivier