AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69e1f8dbcdc6046d478d219c
16 avril 2026
16 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 16 AVRIL 2026 N°26 Rôle n° 2026001003 Nous Jean-Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le
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AFFAIRE COURANTE
69c7397acdc6046d473dd449
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce d'Orléans, le 10 juillet 2025, où étaient présents et siégeaient : Monsieur Patrick RENARD, Président de Chambre, Monsieur Jean Pierre BOISSEAU
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