Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 20/01/2025 Président : Monsieur Alain PRINCE Juges : Monsieur Franck BUONANNO Monsieur Henry THERRAS Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/02/2025 Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges: Monsieur Eric LAURENT Monsieur Franck BUONANNO Greffier d'audience: Madame Alexandra PINO

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2025 Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges: Madame Nicole PARENTI Madame Orianne MEZARD Greffier d'audience: Madame Alexandra PINO

[P] [H] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Mme [G] [F] régulièrement mandaté, en personne Suivant exploit de SCP DALMIER TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés à [Localité 2] en date du

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * Monsieur [U] [Q] 7 Rue des pinsons 85450 Chaillé-les-Marais comparant en personne, assisté de son épouse FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON

dispositions des articles 1641 et suivants et 1604 du code civil, Vu le défaut de conformité et les vices cachés affectant le véhicule, Prononcer la résolution de la vente du véhicule CITROËN C3 PICASSO

fins de : A TITRE PRINCIPAL Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Prononcer la résolution de la vente du véhicule CITROËN modèle C4 PICASSO

restituer les clefs du local entre les mains de la société KAIFENG, en ce compris le matériel et le mobilier cédé, tel que listé en annexe 2 de l'acte de cession, à savoir * 4 tables frigorifiques * 1 piano

ET : SARL JUIN, exerçant son activité sous l'enseigne EAT SALAD, dont le siège social est Place Pablo Picasso, avenue Raymond Dugrand, 34000 Montpellier – RCS de Montpellier n° B 852 404 060 Partie défenderesse

Que son donneur d'ordres, la SCCV PICASSO n'a pas honoré ses engagements et à ce jour, M [Q] enregistre un impayé de 20 000 euros pour un solde de facture exigible.

-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 794419416 de la SARL LE KALYENTE, exerçant une activité de Discothèque, club privé, exploitation, piste de danse, bar a thème, bar, piano-bar

débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 910627645 et exerce une activité de exploitation d'un fonds de commerce de restaurant, plat à emporter, bar, brasseries, piano

Tribunal le 12 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL LE KALYENTE - exerçant une activité de Discothèque, club privé, exploitation, piste de danse, bar a thème, bar, piano-bar

Tribunal le 12 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL LE KALYENTE - exerçant une activité de Discothèque, club privé, exploitation, piste de danse, bar a thème, bar, piano-bar

Tribunal le 12 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL LE KALYENTE - exerçant une activité de Discothèque, club privé, exploitation, piste de danse, bar a thème, bar, piano-bar

restituer les clefs du local entre les mains de la société KAIFENG, en ce compris le matériel et le mobilier cédé, tel que listé en annexe 2 de l'acte de cession, à savoir : * 4 tables frigorifiques * 1 piano

LES FAITS ET LA PROCÉDURE Par contrat de cession d'actions du 29 avril 2021 (ci-après le « Contrat »), la société AND'INVEST a cédé à la société PINISOE les 67.500 actions qu'elle détenait et qui composent

formé opposition en date du 19 septembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 29 juillet 2024 et signifiée le 17 septembre 2024, comparaissant par Maître Esther PIERSON