postulant Maître Nicolas DELAPLACE * Défendeur(s) : [Adresse 3] ETATS-UNIS D'AMERIQUE Représentant(s) : Non représentée Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel SAUTY

FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] immatriculé(e) au RCS/RM de [Localité 2] n°552 081 317 Représentant(s) : Non représentée Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel SAUTY

liquidateur de la société EV TECHNOLOGIES [Adresse 2] Représentant(s) : Maître Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel SAUTY

Nicolas DELAPLACE * Défendeur(s) : [Adresse 4] ETATS-UNIS D'AMERIQUE Représentant(s) : Non représentée Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juge(s) titulaire(s) : Michel SAUTY

Nicolas DELAPLACE * Défendeur(s) : [Adresse 4] ETATS-UNIS D'AMERIQUE Représentant(s) : Non représentée Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juge(s) titulaire(s) : Michel SAUTY

Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n° 480 140 789 * Représentant(s) : Maître Nicolas MARGUERIE, avocat plaidant Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel SAUTY

: Bruno THOMAS : Philippe GOULAIN Jacqueline BILLON Jérôme LESACHEY assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 04/03/2026 Jugement rendu

DRIVE SAS [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°951 160 183 Représentant(s) : Non représentée Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel SAUTY

* Bruno THOMAS : Philippe GOULAIN Jacqueline BILLON Bruno COURTET assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 12/11/2025 Jugement rendu

1] NORMANDIE – Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale de [Localité 1] Normandie [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] immatriculé(e) sous le n° 181 400 01 100100 Représentant(s) : Maître Philippe

: Bruno THOMAS : Philippe GOULAIN Jacqueline BILLON Bruno COURTET assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 24/09/2025 Jugement rendu le

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel SAUTY Juges : Bruno THOMAS : Philippe GOULAIN : Jacqueline BILLON : Bruno COURTET assistés lors

légal [Adresse 4] Représentée par la SCP HUVELIN & Associés en la personne de Maître Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocate [Adresse 5] Et par le CABINET RELIANCE AVOCATS en la personne de Maître Marine SAUCIER

s ) : Monsieur [I] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s ) : Maître Blandine DAVID, avocate au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Michel SAUTY

Maître Michel APELBAUM, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel SAUTY

3] immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] n°478 301 591 Representant(s) : Maitre Valentin DURAND, avocat au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel SAUTY

Caen Défendeur(s) : SASU KS LOG [Adresse 3] immatriculé(e) au RCS de d'Evry n°918 015 918 Représentant(s) : Non représentée Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel SAUTY

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1 ER JUILLET 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00106