2025024255 - N° PC : 2025/995 THDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 20/10/2025 SAS LE PETIT PECHEUR DE WAZEMMES, [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur, [G], [H] faisant

ATTENDU que Monsieur [J] [A] exerce une activité de marin pécheur vente de sa propre pêche et Pesca tourisme et possède donc la qualité de commerçant, ATTENDU que Monsieur [J] [A] a été appelé à comparaître

Par jugement en date du 15/05/2025, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire de Feu [Z] [Q] - [Adresse 1] RCS Boulogne-sur-Mer - Artisan pêcheur.

Le 15 septembre 2024, Monsieur [Q] [Z] a informé un de ses partenaires pêcheurs en ces termes : « Bonjour Tonton, C'est avec regret que je t'annonce que je ne travaille plus pour les [Localité 1] de

L'Association VAL'HOR gère le régime des cotisations de tous les membres des professions dont les organisations interprofessionnelles sont reconnues au titre de l'article L632-1 du Code Rural et de la Pêche

L'Association VAL'HOR gère le régime des cotisations de tous les membres des professions dont les organisations interprofessionnelles sont reconnues au titre de l'article L632-1 du Code Rural et de la Pêche

R D O N N A N C E Monsieur [D] [X] est armateur du navire L'As des As, un chalutier de pêche artisanale exploité à [Localité 2], dont l'activité repose sur un fonctionnement en continu 24h/24, notamment

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce à l'égard de : Monsieur [D] [J] EI (entreprise individuelle) [Adresse 1], Marin pécheur

et plus généralement d'accessoires de pêche.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 8 avril 2026 par : SARL MAREE ET PECHE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant

2025J00811 SARL Maison Côté Lac N° RG: 2026L00677 DEBITEUR SARL [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 750426181 - 2012 B 1078 Enseigne : SOUFFLE D' INTERIEUR Représentant légal : Patricia Lydia Claude PESCHEUR

Par conclusions développées à la barre, la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS demande au tribunal de : Vu les articles L213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article R213-1 du

représenté à l'audience par : défaillant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Nicolas BUGUET PascalBRICHE GREFFIER lors des débats : Lydie PECHEROT

Le président de ce tribunal a valablement été saisi d'une demande tendant a la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

Le président de ce tribunal a valablement été saisi d'une demande tendant a la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

encontre, après avoir saisi préalablement le président de ce tribunal d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur, présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche

encontre, après avoir saisi préalablement le président de ce tribunal d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur, présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche

ACTIVITES EXERCEES DANS LE PROLONGEMENT DE L'ACTE DE PRODUCTION OU QUI ONT POUR SUPPORT L'EXPLOITATION AINSI QUE TOUTE ACTIVITE REPUTEE AGRICOLE AU [Localité 3] DE L'ARTICLE L.311-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE