AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb59bacdc6046d475f26b2
23 avril 2026
23 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 25 février 2026 et à laquelle siégeaient : Madame Pary
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69e1ffe2cdc6046d478db974
14 avril 2026
14 avril 2026
La société AU PAYS DES REVES exploite quant à elle une activité de micro crèche.
Source officielle