MARTIN ET FILS, à l'enseigne MARTIN LEVAGE [Adresse 1] Me Virginie ALCINA Avocat Me Patrick CAGNOL Avocat [Adresse 2] CONTRE : [Z] FRERES (SAS) [Adresse 3] M.

PASCUAL, et M Rémi MARTIN juges, assistés à l'audience de Maître Fabrice BERNARD Greffier.

PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ΕT SIMEON FRANCE [Adresse 2] Ayant pour avocat le cabinet GMR AVOCAT - GRANGE MARTIN RAMDENIE ([Localité 1]), non comparant à l'audience PARTIE EN DÉFENSE, d'autre

EUROTAX [Adresse 1] comparant par Me [I] [Z] [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Nelly MACHADO [Adresse 3] [Localité 1] [Localité 2] [Courriel 2] DEFENDEURS SAS Fiscalead [Adresse 4] comparant par Me Martine

Rémi MARTIN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Patrick FOGOLA, Président, M.

Patrick Blain, juge présidant l'audience, MM. Maxime Goldberg et Pierre Liautaud, juges, Délibéré par les mêmes juges.

Par jugement en date du 5 juillet 2023 du Tribunal de commerce de COMPIEGNE la SARL CHEZ MARTINE a été placée en liquidation judiciaire.

Patrick FOGOLA, Président, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Patrick BEAULIEU, Président de l'audience, M. Yves LENORMANT et M. Vincent BOITEL, Juges, assistés de Me Fabrice BERNARD, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Mesdames, Antonia PALAZZO, Anne PASCUAL, Messieurs, Rémi MARTIN et Yves LENORMANT Assistés à l'audience de Maitre Georges BERNARD Juges ayant délibéré : Messieurs Patrick BEAULIEU, Anne PASCUAL, Antonia

Patrick BEAULIEU, Président de l'audience, M. Yves LENORMANT et M. Vincent BOITEL, Juges, assistés de Me Fabrice BERNARD, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Rémi MARTIN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Patrick FOGOLA, Président, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Rémi MARTIN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Patrick FOGOLA, Président, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Karen LANNIEE, Juges, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

ATLAN de la SCP Patrick Atlan Avocat (P06) et comparant par l'A.A.R.P.I.

Rémi MARTIN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.