AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69ea05ebcdc6046d473efd53
21 avril 2026
21 avril 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS LES PANIERS DAVOINE Achat et vente de produits alimentaires, agricoles
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SELARL DOCTEUR STEPHANIE PATONNIER VIALAN
30/07/2026
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JEREMY PATONNIER
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
10/03/2026
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JEREMY PATONNIER
28/02/2026
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SELARL DOCTEUR STEPHANIE PATONNIER VIALAN
23/10/2025
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JEREMY PATONNIER
23/09/2025
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REFERE
69e00fcecdc6046d4761ad93
29 janvier 2026
29 janvier 2026
par l'ordonnance du 18 décembre 2025 portant le numéro 2025R00180, DISONS que : « DEMANDEURS SAS PREFERA [Adresse 1] Mme [U] [V] [Adresse 2] Toutes deux representées par la SELARL BOULFROY-PAUTONNIER
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