Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 10 juillet 2025
- ECLI
- 69a4804ccdc6046d472b66d5
- Date
- 10 juillet 2025
- Condamnation
- 7 631 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J579 Demandeur (s) : SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] Représentant (s) : Maître DE SANTI Laurence de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES substituée par Me CHAMPEAUX Manon COMPARANTE Défendeur (s) : Madame [W] [N] [Adresse 2] Représentant (s) : Maître ECK Marie-Camille NON COMPARANTE Défendeur (s) : Monsieur [T] [J] [Adresse 3] NON COMPARANT Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Madame Anne JEGAT Juges : Madame Juliette BERENGUIER Madame Sandrine PAGANI Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard Maître Edouard FREGEVILLE Débat à l'audience du 12/06/2025 L'affaire a été appelée à l'audience du 12/06/2025 et mise en délibéré au 10/07/2025 Pour une bonne administration de la justice, conformément à l'article 367 du CPC, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J579 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J566 ; Ainsi, Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Met les dépens à la charge du demandeur dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 76,32 € dont TVA 12,72 € ; Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 10/07/2025. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE Le Président Madame Anne JEGAT Signe electroniquement par Anne JEGAT Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 10 juillet 2025
Référence
69a4804ccdc6046d472b66d5
Données disponibles
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