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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c45f70cdc6046d47f5ecfd

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Demandeur (s) : M., [C], [V], [G], [Adresse 1], [Localité 1] Représentant (s) : Maitre, [H], [M] Défendeur(s) : PANMEL (SARLU), [Adresse 2] SIREN : 844 062 133 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6500ecdc6046d4750446d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 N° PCL : 2025J00048 SAS PUIG ROM N° RG: 2025L00206 DEBITEUR SAS PUIG ROM Lieu-Dit La Rivière 24200 Saint-Vincent-le-Paluel RCS Bergerac : 899 938 682 N° de gestion : 2021

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

CONCEPT au paiement de la somme de 104 595,70 € au titre du préjudice financier subi par la société GARAGE RICHART ; * Condamner la société EXPERTISE ET CONCEPT au paiement de la somme de 294 873,00

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5412acdc6046d470b4e9c

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

AGRICOLE MUTUEL SUD 2024J243 RHONE ALPES [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MODELSKI Pascale -[Adresse 2] ET - Mme [H] [G] née [P] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Simon PANTEL

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8646acdc6046d4719d847

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

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TCOM

2è chambre

69e7a2b3cdc6046d47074fa2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Depuis la mise en liquidation judiciaire de cette société, il y a un retour à la sous-traitance avec un large panel de sous-traitants et des marchés directs.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a8f782cdc6046d478c5231

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

En tout état de cause, Condamner la société ALLIANZ IARD au paiement de la somme de 10.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc781acdc6046d47ea4bc3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il a déclaré rencontrer des difficultés depuis la pandémie du Covid 19.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6b117cdc6046d47f4032e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [G] [K], représentant légal, indique qu'il exploite le restaurant depuis 2016, que depuis la pandémie

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b815f4cdc6046d47dce84a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la date de cessation des paiements au 01/03/2025, date évoquée lors de l'audience.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c8ffcdc6046d47f1ae3f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Qu'elle n'a plus de comptabilité, et les factures ne sont plus payées depuis la pandémie du Covid. Qu'elle n'a plus de compte bancaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d27412cdc6046d4734409b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

69e24f2dcdc6046d47947bfa

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

HT pour la première et 30 % pour la seconde ; Une très forte progression a été notée après la fin de la pandémie COVID 19, mais le renouvellement des équipements électro ménagers, l'amélioration par les

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80f04cdc6046d47dc4a0d

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

cessation des paiements sera fixée provisoirement au 01/09/2025, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements.

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TCOM

Audience publique de vacation

6a0f112ccdc6046d4771d8e4

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

du contrat d'approvisionnement de la centrale d'achat G20 et de la désaffection de la clientèle consécutive à des habitudes prises pendant la pandémie et les achats en ligne.

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TCOM

chambre 1-14

69cea2f6cdc6046d47e216fb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il n'est pas contesté que la baisse de chiffres d'affaires en 2012 n'a pas fait l'objet d'un préavis pour rupture partielle de la relation commerciale établie et que cette baisse n'était finalement que

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a1becdc6046d47faec78

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle reproche à la demanderesse de n'avoir pas fait diligence pour obtenir un plus large panel d'offres.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80f20cdc6046d47dc4c44

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 01/09/2025, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80f3dcdc6046d47dc4e64

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 01/09/2025 date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

.

69b74931cdc6046d47cd7c56

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

comparante, non représentée ; D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE 1- LES FAITS La société VECTEUR PLUS permet le développement de l'activité commerciale de ses clients, notamment par la fourniture d'un panel

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