AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
69f03cb0cdc6046d47cbf35e
15 juillet 2025
15 juillet 2025
a été résilié, de manière anticipée, le 9 janvier 2025 aux torts exclusifs de la société AEB PALLANNE ; Condamner la société AEB PALLANNE à verser à la société ORA e-CAR la somme provisionnelle totale
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SOCIETE NOUVELLE PALUAN - S.N.P., S.N.P.
31/05/2012
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16/09/2010
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PALUAN-BARRAS
26/03/2010
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Procédures Collectives
6a18376fcdc6046d473b535f
13 avril 2026
13 avril 2026
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl La Table Paula et [T] [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public
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