PROCEDURE : Attendu que par exploit de commissaire de justice en date du 07 avril 2026, la SA CASA SERVICE MACHINE a assigné la société SAS ADMS PERE & FILS ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée

Le 5 juin 2024, Steinweg interroge Maersk sur l'état du transport.

Vu l'urgence caractérisée, le péril imminent, le fonctionnement anormal et le risque de préjudice irréversible, Vu les pièces versées au débat, En réponse aux demandes adverses soulevées in limine litis

RÉSINES PÈRE ET FILS a été contrainte de s'adresser à Justice. LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit en date du 03 décembre 2025, la société A.S.

[T] [O], assisté de Me Fabien PERRIER, avocat au barreau de Chambéry, Vu les conclusions de M.

fonction de président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 14 mars 2025 en notre cabinet, Vu l'assignation en référé délivrée par actes de commissaire de justice

1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, * constater que les conditions de désignation d'un administrateur provisoire, à savoir la paralysie des organes sociaux et l'existence d'un péril

Aucune expertise n'a eu lieu, alors qu'elle est d'usage en matière de pertes et d'avaries de transport. Le quantum des demandes n'est donc pas justifié.

Aussi, pour une bonne administration de la justice, il en ordonnera la jonction.

chiffre d'affaires depuis 2015, * par ailleurs, PEI ne justifie pas le détail de ses dommages et intérêts.

Dit que les frais et dépens de la présente instance seront comptés en frais privilégiés de justice.

conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : SELARL [Adresse 1] ayant son siège social [Adresse 2] représentée par AARPI TRUST AVOCATS agissant par Me Xavier PERES

Cette situation d'opacité totale fait craindre une gestion unilatérale, non contrôlée, susceptible de mettre en péril la société, voire d'entraîner une cessation d'activité.

C'est dans ces conditions que la SAS IMO a décidé d'agir en Justice.

Les agissements de la société TRAMA VERDE sont constitutifs d'une inexécution dont la gravité a justifié la résolution de la vente.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2025F00905 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS PEPI [E] DEMANDEUR L'ASSOCIATION

Frais de justice - Règlement dès l'arrêté du plan.

Picod ). 3/ S'agissant de l'incidence de la première procédure périmée sur l'interruption éventuelle de la prescription : Si une demande en justice a pour effet d'interrompre le délai de prescription