DEC O INTERLEURE (SARL) -, [Adresse 2] SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [K], [H] -, [Adresse 3], [Localité 1] REPRESENTANT (s) : Maître Louis-René PENNEAU Maître, [C], [L] NTFARC

es-qualités de mandataire judiciaire de la SAS, [Localité 1] CUISINES, Toutes deux comparantes par Maître Christine DE PONTFARCY, Avocate au barreau du Mans,, [Adresse 7] substituant Maître Louis-René PENNEAU

PERRYMOND-PELLEQUER - Case [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Jacques NICOLAI Monsieur Florent ACHARD Monsieur

Habitat de 500.000,00 € consenti par acte notarié du 31 décembre 2009 avec les intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 11 mai 2021 et jusqu'à parfait paiement, laquelle somme n'excède

Elle considère que la SAS BRETAGNE STRUCTURES a surfacturé ses prestations et que la SAS BRETAGNE STRUCTURES est donc redevable d'un trop perçu.

Le container expédié par Geimex à DLPM est confié à Maersk le 20 juillet 2022 pour un embarquement [Localité 3].

cession des actions de la société Séripanneaux du 30 septembre 2021, Ordonner la restitution, par les sociétés Chancri Investissements, Buron Investissement et Essor à la société Groupe [D], du prix perçu

Le 25 mars 2022, la société CARGOTECH contactait à son tour le transporteur pour lui indiquer que « l'importateur GNANAM EXOTIQUE refuse l'expédition et les frais » et l'invitait à se rapprocher du chargeur

468 996,88 € * Soit une aggravation de plus de 1 730 000 €, dont : * Plus de 940 000 € de dettes fournisseurs, * 270 000 € de paiements annulés en période suspecte, * 51 000 € de rémunérations perçues

Ce produit de cession, estimé à 3,1 M€ dans les prévisions et attendu courant 2027, excède largement le passif à rembourser et constitue le principal vecteur de désintéressement des créanciers.

la Société OVOCOM a facturé à la Société [S] les pertes financières qui lui ont été répercutées par ses clients, lesquelles sont déterminées par référence au type d'œufs concernés et aux quantités perdues

Qu'enfin, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD ne peut prétendre à une indemnisation de 8 000 € correspondant à son préjudice financier pour perte du bénéfice induit par le remboursement des loyers perçu

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com