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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TCOM

Audience des référés

69e5272ecdc6046d47d32bb6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

/[Localité 2] Me TINET/[Localité 4] Président : Greffier : Jean-Michel CALLEJA Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 20/01/2026 Il résulte de la combinaison des articles 394, 395 et 396 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69befef7cdc6046d477a3d8c

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Lyon) C / Monsieur [B] [A] Né le [Date naissance 1] 2001 à Kenitra (Maroc) [Adresse 2] Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle N° BAJ : N-13055-2024-006299 Décision du 23 avril 2024 (Maître Diane TINET

Source officielle