Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés de Me Odile. GIULIANO, greffière, lors des débats et de Me C.

Il lui appartient d'établir que le règlement intervenu a été strictement effectué dans le cadre de la couverture résultant de la Police.

[D] pour l'intégralité de l'insuffisance d'actif, A titre subsidiaire, Dire et juger que la part contributive de responsabilité est strictement réservée aux agissements qui pourront être individualisés

DECISION Sur les demandes formulées tendant à voir « dire et juger », « constater » Il résulte des dispositions des articles 5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement