* Les modifications tarifaires ont fait l'objet d'un avenant, régulièrement et librement signé par le demandeur.

affaire par assignation en date du 13 octobre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mai 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : Maître Nicolas

greffe du tribunal le 02/04/2025, La minute est signée par Monsieur Patrick LE CERF, Vice Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

Nicolas SEL, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Martine BARNAULT-LAGNEAU, Président de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M.

La minute est signée par Monsieur Gilles DELAITRE, juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

Copie exécutoire : CONTIS Nicolas Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

salarié et de la liberté d'entreprendre des entreprises.

2] 42000 SAINT-ETIENNE * Monsieur [J], [T] [V] [Adresse 3] - représenté par : Maître Nicolas TOMC - Avocat -3 [Adresse 4] SAINT-ETIENNE * Monsieur [Q], [Z], [L] [M] [Adresse 5] - représenté par :

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Martine BARNAULT-LAGNEAU, Président de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M.

légal : Monsieur Sylvain GARNET, présent à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 15/04/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES : Nicolas

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M.

Nicolas Rousse Lacordaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

représenté(e) par Maître Olivier BILLEMAZ -Toque nº [Adresse 2] [Adresse 3] ET - la société MAREE QUATRIEME enseigne "POISSONNERIE LE SAINT PIERRE" SARL [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Nicolas

d'instruire l'affaire ayant parties ne s'y opposent, et ayant fait r procédure civile) : Gérard ARNAULT tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les rapport au tribunal dans son dé libéré

Monsieur [V] [G] s'est libéré de son engagement par un versement de 9 000 €.

[F] [R] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Nicolas Urban, avocat (P560). * Mme [W] [I], [Adresse 3], représentant des salariés, présente.

Le tribunal relève qu'au moment de leur démission, Mmes [Y] et [V] étaient libres de tout engagement vis-à-vis de COBURN qui les avait dispensées d'effectuer leur préavis.

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M.