AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e8e209cdc6046d47246a93
23 janvier 2025
23 janvier 2025
TTC, Le 8 novembre 2022, devis n°20221055 pour un montant de 4 800 € TTC.
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Trib. de Commerce
69f1d89bcdc6046d47f30076
22 avril 2026
22 avril 2026
AUTRES [Localité 1] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts
Source officielle