Monsieur, [A], ès-qualités, indique avoir accumulé des dettes auprès de l'URSSAF depuis le mois de septembre 2023 mais précise que les salaires ont toujours été réglés.

Attendu que Monsieur, [K] précise en outre que les loyers sont impayés depuis le mois de juin 2024.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s):, [Localité 1]) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/01/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS, [V] DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BAGNAUD

Comparante par Maître Aurélie DOMAIGNE, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 3] substituant Maître Camille GARNIER, avocate au Barreau de CLERMONT-FERRAND, [Adresse 4].

Comparante par Maître Julien BRUNEAU, avocat au Barreau de LE MANS, [Adresse 3].

En conséquence, faute de production d'un quelconque justificatif de situation, le tribunal ne saurait donc accorder des délais de grâce, et encore moins sur une période maximale de 24 mois.

Comparante par Maître DE PONTFARCY Christine, avocate au Barreau du MANS,, [Adresse 4] LE MANS.

du Mans, collaborateur de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, substituant Maître Jean-Yves BENOIST, Avocat au barreau du Mans,, [Adresse 2].

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELAS ACTY, prise en la personne de Maître Maxime BARRIERE, Avocat au Barreau

C/ DEFENDERESSE * SAS H & A LOCATION, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Hélène PELISSIER-GATEAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jean GONTHIER, Avocat au Barreau de Bordeaux

Ces silos ont été montés par la société ASSISTANCE MAINTENANCE SERVICE.

du mois suivant la période considéré.

Localité 3] sous le numéro 879 186 872, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 4], Représentés par Maître Serge DUPIED, SELARL Serge DUPIED, sise [Adresse 3] à Nancy (54 000), avocat au barreau

Tous deux comparants par Maître Christine de PONTFARCY, avocate au Barreau du MANS, demeurant [Adresse 5].

FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/ 1386 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 6 MAI 2026 ENTRE : SAS MEDIACO VAR [Adresse 1] Ayant pour avocat le cabinet OLLIER ET ASSOCIES, du barreau

FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET et Associés (FTPA), Avocat au barreau de Paris) (Maître Frédéric FAUBERT, avocat au barreau de Marseille) Société STELLANTIS Auto S.A.S.

collective : 2025RJ521 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEFENDEUR : [G] FRUITS SARL SR[Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître MUNHOZ Thomas, Avocat au barreau