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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
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21 avril 2026
21 avril 2026
TRIBUNAL LE 17.03.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Jean-Michel PETITJEAN Juges : Monsieur Philippe MOLARO et Madame Muriel ROYET Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS
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EURL MILOUX FRANCK
31/10/2025
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CONSTRUCTION ET AGENCEMENT MILOUX
04/09/2025
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EURL MILOUX FRANCK
31/03/2025
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MILOUX, Angélique, Christine, Natacha, LETHUMIER
18/03/2025
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MILOUX, Antoine, Jean, Francois
27/02/2025
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Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5271dcdc6046d47d32ab1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La SCI [Localité 3] HOTEL IMMO a consenti à la SARL MILAUR un bail commercial le 4 juin 2019 portant sur un loyer annuel de 81.228 € HT. La société MILAUR (SARL) emploie à date 5 salariés.
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