BFC OI pour un montant de 36 050€ ; * Constater que c'est à bon droit qu'elle a été remboursée des virements indument effectués par la BFC OI pour un montant total de 36 050€ ; Sur la décision de contre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00437 URSSAF - ILE DE FRANCE contre SAS LA VOITURE D'OCCASION N° RG: 2026P00268 DEMANDEUR URSSAF - ILE DE FRANCE

le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience des référés du 7 octobre 2025, aux fins d'entendre : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Désigner tel expert et lui confier

Patrick FOGOLA, Président, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Nathalie LE DIRACH, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

En l'espèce, la SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM a dirigé son action contre la SA LE BÉLIER, soutenant que celle-ci serait tenue des obligations contractuelles invoquées, soit en qualité de cocontractante

conclusions d'incident aux fins de désignation d'un expert judiciaire, la société RENAULT RETAIL GROUP demande au tribunal de : * désigner Monsieur [W] [O], expert près la Cour d'appel de Rouen et lui confier

SE DECLARER INCOMPETENT pour statuer sur l'action introduite par SFMNI contre M.

IV Berline Blue dCi 115, immatriculé FN241KL * RENAULT MEGANE IV Berline Blue dCi 115, immatriculé FN009FN * RENAULT MEGANE IV Berline Blue dCi 115, immatriculé FN184KL * RENAULT MEGANE IV Business

Dès lors, l'action introduite par la SAS FLEXX aurait dû être dirigée contre la société [Adresse 6].

Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007981 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : SOCIETE MECANIQUE

Les parties demanderesses soutiennent que le message type envoyé par HORECA à ses clients à la suite du départ de MM.

de la République près le Tribunal de Grande Instance d'AMIENS, et sur ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 18/06-2024 autorisant le Greffier à convoquer ; CONTRE

code civil, Vu l'article 1242 alinéa 5 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, DÉBOUTER Monsieur [S] [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées contre

Un dépôt de plainte contre X a été déposé le 29 juin 2023.

Toutefois, les demandes de communication de documents sont dirigées contre M.

personne DEFENDEUR (S) : SELARL GM, prise en la personne de Maître [N] [R] [Adresse 3] Comparaissant en personne INTERVENANT (S) : SAS TIK & TAK [Adresse 4] Assisté de Maître Cécile NOCARD ALBAX MECANIQUE

AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d'assureur des ATELIERS MECANIQUES LORIENTAIS, en garantie.

Septembre 2025 Délibéré annoncé au 09 Octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Jacqueline ARVISET, Juge des Référés, Assisté de Mlle Mélanie