AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f6dec4cdc6046d476979ef
8 avril 2026
8 avril 2026
Philippe MENDES, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Philippe MENDES, président, M. Paul JAECKEL, M.
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VENDREDI
69a98bd5cdc6046d479aa6c0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La société PLANETE MEDICALE SARL demande que la vente des produits des marques [U] et OTOWIN ne puissent plus être réalisées par la société MED GEN SAS.
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