AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c182d9cdc6046d47ad5857
18 juillet 2025
18 juillet 2025
La société MATTES SAS a alors fait assigner Monsieur, [C] le 6 mai 2025 d'avoir à comparaitre le 23 mai 2025 devant le Tribunal de commerce de Brest pour solliciter réparation de son entier préjudice.
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REFERE
69e9e676cdc6046d473c51c0
16 avril 2026
16 avril 2026
Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté de Madame Aurore MILLET, Greffier Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SAS MATEX
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