NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007791 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/04/2025 pemandeup (c) : LE CREEELER, ACISS ANTD'O FEICE

(s): **** DEFENDEUR (s): IDC (SAS), [Adresse 1], [Adresse 2] REPRESENTANT (s) : Maître Martin BROUARD DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur

[K] [A] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Martin Brouard, avocat (P0371).

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS BROUARD EXPANSION.

[D] [N] a décidé de se désengager du Groupe BROSSARD et de céder ses actions, soit 77,16 % du capital social de BROSSARD.

assignation en date du 24 octobre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 07 janvier 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Jérôme FAYARD, Président, assisté de : * Monsieur Clément BRAVARD

, Juge, assistés de : - Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société ANAF FRANCE SAS [Adresse

Pierre-Jérôme Administrateur judiciaire : la SELARL AJ, [M] & Associés représentée par Maître, [A], [F], [M] ou Maître, [U], [M] Mandataire Judiciaire : la SELARLU, [H] représentée par Maître Pierre MARTIN

[Z] [L], demeurant : [Adresse 3], représenté par Me Martine Leboucq-Bernard avocat assistée de la SCP Huvelin et associés, dirigeant (sur le Kbis) et M.

Bouard, Mme Brouard et M.

PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14/04/2026 DEMANDEUR(S) COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS SAS [Adresse 1] Représentée par Monsieur [Q] [I], président assisté de Maître Emmanuel BROCARD