AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab554cdc6046d477947bb
27 mai 2026
27 mai 2026
MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 17 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du GAEC
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Trib. de Commerce
69eb59e0cdc6046d475f29ee
23 avril 2026
23 avril 2026
du Clematin, par lesquelles : * GAEC du Clematin s'est reconnu débiteur envers Daisy au titre de ces trois contrats ; * GAEC du Clematin a indiqué être lui-même créancier de la société Fromagerie [Etablissement
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