PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique [Localité 1] [Adresse 8] emploie 347 salariés.

Composition du tribunal lors de l'audience du 06/01/2026PRESIDENT: Madame Nathalie FERRIÉJUGES: Madame Orianne MEZARDJUGES: Madame Sophie RIMBAUDGREFFIER: Madame Marine DESSAUX LE THOLONET CYCLES (SASU

Sur ce, Nous constatons que la société CLAIR OPTIQUE RESEAUX apporte la preuve de la saisine du Conseil Régional de l'ordre des experts-comptables en vue d'une conciliation, le 13 novembre 2024 (pièce

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [O], [Adresse 3], conciliateur, substituée par Me Marine [Localité 2], présente.

Monsieur [A] [N] a saisi un conciliateur de justice en vue de parvenir à un règlement amiable. Une réunion de conciliation a été fixée le 16 septembre 2025 à la Mairie de [Localité 2].

Compte tenu des tentatives de cession pendant la conciliation, le ministère public n'a pas d'opposition à ce que les organes suggérés par la société puissent être désignés.

[Localité 1], reprise oralement à la barre de ce [Etablissement 2] à l'audience en chambre du conseil du 03/03/2025 à 13hrs 30 ; ATTENDU que La SARL MARINE [Localité 1] est [Etablissement 3] sous le

, substituée par Maître Séverine TERMON DÉFENDEUR SIBAT SARL [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau du Martinique

Composition du tribunal lors de l'audience du 07/04/2026 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Eric LAURENT Monsieur Mohamed MAMOURI GREFFIER : Madame Marine DESSAUX [Localité 1] (SAS)

à l'exécution du plan de la SARL MISTRAL MARINE et de la SARL ANGELINA [Adresse 1] DEFENDEURS SARL MISTRAL MARINE [Adresse 2] SARL ANGELINA [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

H] [V] -TPG -Parquet *1DE/06/40/90/98* TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 CHAMBRE 2-4 N°de PC : P202501457 N°de RG : 2025022426 Association ARTHUR ET MARINE

COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 08/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * LA GRANDE BLEUE [Adresse 1], RCS 907706949 DEMANDEUR - représentée par Maître [U] [C] - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * BRISE MARINE

A la barre, le conseil de la société KOBA maintient ses demandes et fait état des éléments contenus dans ses écritures.

Rémi SCABORO de la SELAS ALTIJ & ORATIO AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse Copie exécutoire délivrée le 09/04/2026 à Me Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS LES FAITS Le 30 juillet 2019, la SAS

l'égard de L'ANTRE DE CALLIOPÉE (SARLU), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil

Certains ont été réalisés, et le passage des deux dernières commissions a conclu à ce que l'établissement présentait un risque pour la sécurité.

2026RJ289Numéro Parquet: 26 / 29 / 0289 SARL SUD CHARPENTES dont le siège social est [Adresse 1] Représentant légal: Monsieur [Y] [G] [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil