Par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2023, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a assigné Messieurs [H] et [L] devant ce tribunal.

Par voie de conclusions reçues le 6 mars 2026, la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : recevoir la société AXA FRANCE IARD en ses conclusions ; ordonner le sursis à statuer dans l'attente

.: 2026/176JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, LAURENT MOUY

L'affaire est retenue à l'audience du 31 mars 2026, à laquelle le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.

LES FAITS La société Comtra France résulte d'un projet de reprise conjoint porté par Messieurs [K] [F], [H] [N] et [Z] [U], visant à reprendre les actifs de la Prodexo placée en procédure collective.

C'est pourquoi les exposants requièrent qu'il plaise, Mesdames et Messieurs les président et juges, de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu le 4 mars 2024 entre la SELARL

En réplique, la Caisse d'Epargne indique qu'elle a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur le 5 mars 2024 et informé la caution de la liquidation judiciaire le 6 mars 2024.

EN TOUT ETAT DE CAUSE : * DEBOUTER la société AB INBEV FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions * CONDAMNER la société AB INBEV FRANCE au paiement de la somme de 2.000,00 € à Mesdames

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 5 MAI 2026 RG : 2026007967 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames

BTP CAISSE ILE-DE-FRANCE anciennement CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901, régie par les articles L. 3141-30, D. 3141

BTP CAISSE ILE-DE-FRANCE anciennement CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901, régie par les articles L. 3141-30, D. 3141

DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1139 Procédure 2025RJ0116 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société NH Restauration [Adresse 1] Comparant en les personnes de ses représentants légaux, Messieurs

Par requête conjointe en date du 18 mars 2025 déposée le 24 mars 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [H], la SCP BTSG en la personne de Me [I] [M] et la SELARL AXYME en la personne de Me [R] [

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 7 mai 2026, date reportée au 15 mai

Le 16 février 2023, la société France BOISSONS a mis en demeure à Messieurs [D] et [Y] de lui régler la somme de 62.847,05 euros.

Et Monsieur, [Q], [P] né le, [Date naissance 1] à, [Localité 1], de nationalité française, domicilié, [Adresse 5] (France), Comparant par Maître Marie-Caroline MARTINEAU, avocate au Barreau du Mans de

Le tribunal relève que le document d'information précontractuel (DIP) a été remis par courrier LRAR d'EMPRUNTIS le 7 mai 2019 (pièce n° 12), à Mesdames [A] [S] et [X] [K], et que le délai minimum de vingt

Suivant décisions du 17 mars 2021, la créance de la société, [Localité 2] FRANCE a été admise au passif pour les sommes de 34.388,96 € à titre privilégié et 13.888,63 € à titre chirographaire, soit au