AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8216acdc6046d47799fb5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS INTER V.O FRANCE Immatriculée sous le numéro 410 381 958, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Marie SEIN, Avocat au barreau de Toulouse et par
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5 ème chambre B
69dc8a3fcdc6046d470e08e3
28 juillet 2025
28 juillet 2025
LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2025, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [N] [X] a formulé les demandes suivantes : S'entendre condamner la société LES GRILLADES DE SEINE à
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